La Cour suprême autorise le Texas à appliquer une loi sur les boutiques d’applications que les géants de la technologie qualifient de « régime de censure »
La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi de bloquer une loi texane qui oblige les boutiques d’applications mobiles à permettre aux développeurs d’utiliser leurs propres systèmes de paiement, une décision qui pourrait menacer les modèles économiques d’Apple et de Google.
Les deux géants de la technologie avaient demandé à la Cour suprême de bloquer la loi, connue sous le nom de HB 2693, affirmant qu’elle constituait un « régime de censure » qui violerait leurs droits au Premier Amendement. Mais la Cour a rejeté leur demande sans commentaire, permettant à la loi de rester en vigueur pendant que les procédures judiciaires se poursuivent.
La loi texane, adoptée en 2021, interdit aux boutiques d’applications comptant plus d’un million d’utilisateurs américains d’obliger les développeurs à utiliser un système de paiement spécifique. Elle interdit également aux boutiques d’applications de prendre des mesures de représailles contre les développeurs qui utilisent des systèmes de paiement alternatifs.
Apple et Google prélèvent généralement des commissions allant jusqu’à 30 pour cent sur les achats effectués via leurs boutiques d’applications. Les entreprises affirment que ces frais sont nécessaires pour maintenir leurs plateformes et assurer la sécurité des utilisateurs.
Dans leur requête auprès de la Cour suprême, les entreprises ont fait valoir que la loi les obligerait à héberger et à promouvoir des discours avec lesquels elles ne sont pas d’accord, violant ainsi leurs droits au Premier Amendement. Elles ont également affirmé que la loi créerait un chaos réglementaire en permettant à chaque État d’imposer ses propres règles sur les boutiques d’applications.
Le procureur général du Texas, Ken Paxton, a salué la décision de la Cour suprême, affirmant qu’elle représentait une victoire pour les développeurs d’applications et les consommateurs. « Apple et Google ont trop longtemps exercé un contrôle monopolistique sur les boutiques d’applications, surfacturant les développeurs et les consommateurs », a déclaré Paxton dans un communiqué.
Le refus de la Cour suprême de bloquer la loi texane intervient alors que les boutiques d’applications font face à un examen réglementaire croissant à travers le monde. L’Union européenne et d’autres juridictions ont adopté ou envisagent des lois similaires visant à accroître la concurrence dans l’écosystème des boutiques d’applications.
La décision pourrait également avoir des implications pour d’autres affaires juridiques en cours impliquant Apple et Google, y compris un procès antitrust intenté par Epic Games contestant les pratiques de boutique d’applications d’Apple.
