SCOTUS annule la décision du 5e Circuit qui ordonnait à un FAI d’expulser les pirates d’Internet
La Cour suprême des États-Unis a annulé aujourd’hui une décision de la Cour d’appel du 5e Circuit qui aurait forcé un fournisseur d’accès Internet à résilier les comptes des abonnés accusés de violation répétée du droit d’auteur.
L’affaire opposait Grande Communications, un FAI texan, à plusieurs grands labels musicaux qui affirmaient que Grande devait être tenu responsable des violations du droit d’auteur commises par ses abonnés. Une cour inférieure avait initialement statué en faveur des labels, ordonnant à Grande de payer près d’un milliard de dollars de dommages et intérêts.
Le 5e Circuit avait confirmé cette décision, jugeant que Grande devait mettre en œuvre une politique de résiliation pour les contrevenants récidivistes afin de bénéficier des protections de la loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique (DMCA). Mais dans une décision unanime rendue aujourd’hui, la Cour suprême a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant une juridiction inférieure pour un nouvel examen.
La Cour suprême a déclaré que le 5e Circuit avait appliqué le mauvais standard juridique pour déterminer si Grande avait la connaissance requise des violations du droit d’auteur. Le tribunal avait utilisé un standard de « drapeau rouge » qui aurait rendu les FAI responsables s’ils avaient simplement connaissance de faits ou de circonstances à partir desquels une activité contrefaisante était évidente.
La Cour suprême a estimé que ce standard était trop large et qu’il aurait pu tenir les FAI responsables même lorsqu’ils n’avaient pas de connaissance réelle de violations spécifiques. Au lieu de cela, la Cour a déclaré que les tribunaux doivent examiner si le FAI avait connaissance d’une violation spécifique ou était conscient de faits ou de circonstances à partir desquels une violation spécifique était évidente.
Cette décision représente une victoire majeure pour les FAI, qui avaient fait valoir que la décision du 5e Circuit les aurait obligés à agir en tant que police du droit d’auteur et à résilier les comptes des clients sur la base de simples allégations de violation. Les FAI avaient averti qu’une telle règle pourrait conduire à des résiliations abusives et nuire aux consommateurs innocents.
Les labels musicaux avaient soutenu que les FAI devaient prendre des mesures plus actives pour lutter contre la violation du droit d’auteur sur leurs réseaux. Ils ont fait valoir que certains FAI fermaient délibérément les yeux sur le piratage généralisé parce qu’ils profitaient des abonnés qui téléchargeaient illégalement de la musique et d’autres contenus.
L’affaire retourne maintenant devant une juridiction inférieure, qui devra réévaluer si Grande avait la connaissance requise des violations du droit d’auteur en utilisant le standard juridique correct. Le résultat de cette nouvelle analyse pourrait avoir des implications importantes pour la manière dont les FAI gèrent les allégations de violation du droit d’auteur à l’avenir.
