Décision de la Cour suprême qui affaiblit considérablement l’utilisation des mandats géographiques par le gouvernement
La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision majeure qui limite sévèrement la capacité du gouvernement à utiliser des mandats géographiques, ces ordonnances judiciaires controversées qui permettent aux forces de l’ordre d’obtenir des données de localisation de masse auprès d’entreprises technologiques comme Google.
Dans une décision 5-4 rendue jeudi, la Cour a statué que les mandats géographiques violent généralement le quatrième amendement de la Constitution, qui protège contre les perquisitions et saisies abusives. La décision établit qu’obtenir des données de localisation de toutes les personnes se trouvant dans une zone géographique donnée pendant une période déterminée constitue une perquisition au sens constitutionnel et nécessite une cause probable.
Les mandats géographiques sont devenus un outil d’enquête populaire pour les forces de l’ordre au cours de la dernière décennie. Plutôt que de cibler un suspect spécifique, ces mandats permettent aux enquêteurs de demander à Google et à d’autres entreprises technologiques de fournir des informations sur tous les appareils se trouvant dans une zone particulière à un moment donné, généralement autour du lieu d’un crime.
Les défenseurs de la vie privée ont longtemps critiqué cette pratique comme étant trop large et susceptible d’inclure des témoins innocents, des passants et des personnes n’ayant aucun lien avec une enquête criminelle. Les critiques soutiennent que les mandats géographiques transforment essentiellement toute personne se trouvant dans une zone donnée en suspect potentiel.
La décision de la Cour s’appuie sur des précédents antérieurs qui ont étendu les protections du quatrième amendement aux données numériques et de localisation. En 2018, dans l’affaire Carpenter contre États-Unis, la Cour avait statué que le gouvernement avait généralement besoin d’un mandat pour accéder aux données historiques de localisation des tours de téléphonie cellulaire.
Cette dernière décision va plus loin en abordant spécifiquement les mandats géographiques et en établissant qu’ils nécessitent une cause probable liée à des individus ou des appareils spécifiques plutôt qu’une simple balayage de zone.
Google, qui a reçu des milliers de demandes de mandats géographiques au fil des ans, a progressivement modifié la façon dont il stocke les données de localisation pour rendre plus difficile la conformité à de telles demandes. L’entreprise a annoncé en 2023 qu’elle commencerait à stocker les données de l’historique de localisation localement sur les appareils des utilisateurs par défaut plutôt que sur ses serveurs, ce qui rend effectivement impossible de répondre aux mandats géographiques à l’échelle du système.
Les experts juridiques affirment que la décision obligera les forces de l’ordre à s’appuyer davantage sur les méthodes d’enquête traditionnelles et à développer une cause probable avant de rechercher des données de localisation, plutôt que d’utiliser de larges dragages de données comme point de départ pour les enquêtes.
La décision n’interdit pas complètement aux forces de l’ordre d’obtenir des données de localisation, mais elle établit des normes constitutionnelles plus élevées qui devront être respectées. Dans les cas d’urgence ou lorsque des menaces publiques imminentes existent, les forces de l’ordre peuvent toujours être en mesure d’obtenir certaines données de localisation sans mandat.
